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Conditions générales d'utilisation du site www.breizhlab.fr

Conditions générales d'utilisation du Site www.breizhlab.fr

Préambule

 

L’association BREIZH LAB encourage le soutien aux start-ups industrielles par Les Entreprises

Vous êtes industriel et disposez d’espaces de travail inoccupés ?

 

Vous êtes une start-up industrielle et êtes en recherche de bureaux, laboratoires, espaces industriels pour développer votre activité ?

 

Afin de favoriser la rencontre de vos intérêts mutuels, BREIZH LAB a mis au point le site internet www.breizhlab.fr dont les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») fixent, en douceur, les règles d’utilisation.

 

Article 1er - Définitions

 

Adhérent(s) : désigne L’Entreprise ou la Start-up adhérent de BREIZH LAB ;
BREIZH LAB : désigne BREIZH LAB, Association loi 1901, n°W563OO5310, sis ZI du Prat, avenue Paul Dupleix, 56000 VANNES ;
Compte : désigne tout compte ouvert par un Industriel ou une Start-up sur le Site afin de bénéficier du Service proposé par BREIZH LAB ;
Documentation : désigne l’ensemble de la documentation mis en ligne par BREIZH LAB sur le Site et accessible aux seuls Adhérents ;
Entreprise(s) : désigne le Visiteur personne morale qui souhaite mettre à disposition des espaces de travail et, le cas échéant, des moyens et/ou du personnel, à titre gratuit au profit de la Start-up ;
Offre(s) : désigne l’offre de mise à disposition de ses espaces de travail par L’Entreprise ;
Projet(s) : désigne le projet industriel de la Start-up ;
Service : désigne le service proposé par BREIZH LAB sur le Site :

Intermédiation à titre gratuit entre Les Entreprises et les Start-ups pour la mise à disposition d’espaces de travail (bureaux, laboratoires, espaces industriels), et le cas échéant, de moyens et/ou de personnel à titre gratuit ;

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.breizhlab.fr/ ;
Start-up(s) : désigne le Visiteur qui souhaite bénéficier de la mise à disposition d’espaces de travail, et le cas échéant, de moyens et/ou de personnel à titre gratuit dans le cadre du développement de son Projet ;
Visiteur : désigne toute personne morale ou physique navigant sur le Site.

 

ARTICLE 2 - Champ d’application

 

Les CGU ont vocation à régir les rapports entre BREIZH LAB et tout Visiteur du Site, en ce compris L’Entreprise et la Start-up.

 

En accédant au Site, le Visiteur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site.

 

ARTICLE 3 - Création d’un Compte en ligne

 

Afin de bénéficier du Service, et notamment pour pouvoir mettre en ligne respectivement leurs Offres et Projets, et à l’inverse avoir accès aux Offres et Projets, L’Entreprise et la Start-up doivent créer un Compte.

 

A l’occasion de la création du Compte, L’Entreprise et la Start-up devront obligatoirement fournir les informations suivantes :

 

-        dénomination sociale, ou nom et prénom pour les personnes physiques

-        adresse du siège social, ou domicile pour les personnes physiques

-        nom du représentant légal,

-        adresse mail valide

 

L’Entreprise et la Start-up ne pourront valider la création de leur Compte qu’après avoir confirmé par un système d’opt-in avoir consulté l’ensemble des présentes CGU et s’y conformer sans réserve.

 

BREIZH LAB enverra un mail de confirmation de la création du Compte, avec un code d’accès personnel.

 

L’Entreprise et la Start-up sont seuls responsables de l’utilisation qui est faite de leurs identifiants (adresse mail et code d’accès), sans pouvoir opposer à BREIZH LAB une quelconque perte ou utilisation frauduleuse de ceux-ci.

 

Toute utilisation du Site à partir du Compte d’un Industriel ou d’une Start-up est réputée avoir été faite par cet Industriel ou cette Start-up.

 

En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse des identifiants, L’Entreprise et la Start-up s’engagent à en informer sans délai BREIZH LAB par un message via la fonction contact en ligne sur le site web Breizhlab.

 

Le Service étant proposé conjointement par BREIZH LAB et Bpifrance, l’Entreprise et la Start-up reconnaissent et acceptent expressément le fait que la création d’un Compte sur le Site BREIZH LAB (http://www.breizhlab.fr) entraîne simultanément la création d’un compte sur le site de bpifrance (www.welcomebylehub.com).

                                                                          

ARTICLE 4 – Modération des contenus des Offres et Projets

 

La philosophie du Site est simple : mettre en relation les Offres des Industriels et les Projets des Start-ups dans une perspective de soutien à leur développement.

 

A cette fin, L’Entreprise et la Start-up disposent d’un espace personnel accessible à partir de leur Compte leur permettant de mettre en ligne un descriptif de leur Offre et de leur Projet en remplissant le formulaire édité par BREIZH LAB.

 

L’Entreprise et la Start-up sont naturellement seuls responsables du contenu des Offres et Projets qu’ils publient sur le Site et de leur exactitude. A ce titre, ils s’interdisent de publier des contenus contraires à la réalité, illicites, contraires à la réglementation applicable à leur activité, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits des tiers.

 

BREIZH LAB se réserve le droit d’adresser un mail à L’Entreprise ou à la Start-up si le contenu des Offres et/ou Projets ne respectait pas cette interdiction ou ne s’inscrivait pas dans le cadre des objectifs du Site et/ou était contraire aux objectifs du Site. BREIZH LAB  se réserve le droit modifier ledit contenu ou de le supprimer le cas échéant. En cas de non-respect des présentes restrictions de manière répétée, BREIZH LAB se réserve en outre le droit de supprimer le Compte de l’Entreprise et/ou de la Start-up. BREIZH LAB  peut décider, à sa seule et absolue discrétion, de refuser une demande d’adhésion d’une Entreprise ou une Start-up.

 

En tout état de cause, L’Entreprise et la Start-up s’engagent à garantir et indemniser  BREIZH LAB contre toute action, revendication ou plainte qui pourrait être engagée à son encontre par tout Visiteur ou tout tiers du fait de la diffusion sur le Site des Offre et Projet.

 

ARTICLE 5 - Relation industriel et Start Up avec l’association BREIZH LAB

- La Start-Up : La Start- Up prévoit une souscription à une police d’assurance Responsabilité Civile proposée par BreizhLab.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité de BREIZH LAB

 

6.1 Dans le cadre de la fourniture du Service sur le Site, BREIZH LAB est uniquement soumise à une obligation de moyen. Ainsi, elle s’engage à mettre en œuvre tout moyen pour assurer le bon fonctionnement du Site.

 

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j. L’Entreprise et la Start-up reconnaissent néanmoins qu’eu égard aux spécificités du réseau Internet, BREIZH LAB ne garantit pas la continuité d’accès et de fonctionnement du Site ou du Service s’y rattachant, et ne saurait donc faire l’objet d’une quelconque demande d’indemnisation en cas d’indisponibilité du Site.

 

En outre, BREIZH LAB se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance sans que cela puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité à L’Entreprise ou à la Start-up.

 

6.2 BREIZH LAB décline par ailleurs toute responsabilité en cas de dommages affectant l’environnement technique et matériel de L’Entreprise ou de la Start-up du fait de l’accès au Site.

 

6.3 Le Service proposé par BREIZH LAB est un service d’intermédiation à titre gratuit entre tout Industriel et toute Start-up ayant ouvert un Compte.

 

L’Entreprise et la Start-up sont seuls responsables du respect de leurs obligations respectives dans le cadre de leur relation ainsi que du respect des droits des tiers. BREIZH LAB reste dès lors extérieure à toutes questions ou tous différends qui pourraient naître du fait de la relation entre L’Entreprise et la Start-up, et ce qu’ils soient Adhérents ou non.

 

L’Entreprise et/ou la Start-up s’engagent par conséquent à garantir et indemniser BREIZH LAB contre toute action, revendication ou plainte qui pourrait être engagée à son encontre par L’Entreprise et/ou la Start-up ou tout tiers du fait de la mise à disposition des espaces de travail de L’Entreprise au profit de la Start-up, que cette mise à disposition s’inscrive dans le cadre de la Convention BREIZH LAB ou non.

 

S’agissant de la Convention BREIZH LAB, L’Entreprise et la Start-up reconnaissent expressément qu’elle n’est fournie qu’à titre indicatif et qu’elle ne les dispense pas de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit. BREIZH LAB ne pourra par conséquent être tenue responsable en cas d’inadaptabilité de la Convention BREIZH LAB à la relation établie entre L’Entreprise et la Start-up ou en cas d’utilisation erronée de la Convention BREIZH LAB.

 

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

 

7.1 Protection des droits de BREIZH LAB

 

La Documentation, les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées au Site et composant sa charte graphique sont la propriété de BREIZH LAB ou de tiers ayant autorisé BREIZH LAB à les utiliser.

 

Aucun élément du Site, de sa charte graphique et y compris le contenu rédactionnel ou les photographies composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation préalable et écrite de BREIZH LAB.

 

Le droit d’accès au Site est exclusivement limité à l’accès proprement dit au Site et à la consultation de ce dernier. Il est interdit de créer sur le Site un lien vers d’autres sites ni d’intégrer le Site à d’autres sites internet, sans l’autorisation préalable et écrite de BREIZH LAB.

 

La reproduction sur support papier ou informatique du Site est autorisée sous réserve qu’elle soit strictement réservée à un usage personnel, pour ses seuls besoins propres et à titre non cessible et non transmissible à des tiers, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’informations, et à condition qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Sans préjudice de ce qui précède, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des contenus qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de BREIZH LAB est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

 

La mention de la marque BREIZH LAB sur le Site ne constitue en aucune manière, de façon implicite ou explicite une concession de droits d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative à la marque. Toute utilisation de ladite marque à quelque titre que ce soit sans autorisation préalable et écrite de BREIZH LAB est strictement interdite.

 

7.2 Droits de L’Entreprise et de la Start-up

 

L’Entreprise et la Start-up conservent la propriété des contenus qu’ils publient sur le Site et concèdent à BREIZH LAB à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier, les droits énumérés ci-dessous, afin de permettre à BREIZH LAB de fournir le Service dans les meilleures conditions.

 

Les droits concédés sont les suivants :

 

reproduire ou faire reproduire tout ou partie de l’Offre et/ou du Projet, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support, en ce compris le Site ;
représenter ou faire représenter tout ou partie de l’Offre et/ou du Projet, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme ;
adapter ou faire adapter tout ou partie de l’Offre et/ou du Projet, et notamment les droits de :

procéder à des classements des Offres et/ou Projets et de diffuser ces derniers sur le Site [et le cas échéant également sur le site des partenaires de BREIZH LAB] afin de permettre aux Industriels et aux Start-ups d’accéder plus facilement à l’Offre et/ou au Projet ;
présenter les contenus de l’Offre et/ou du Projet afin notamment d’en permettre la consultation sur le Site [et le cas échéant également sur le site des partenaires de BREIZH LAB soutenant son action] ;
réaliser ou faire réaliser et mettre sur le Site des extraits de l’Offre et/ou du Projet.

 

 

 

ARTICLE 8 - Données personnelles

 

BREIZH LAB respecte la vie privée de ses Visiteurs personnes physiques et se conforme aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

 

BREIZH LAB pourra être amenée à collecter et traiter des informations nominatives à caractère personnel concernant le Visiteur personne physique aux fins de lui permettre d’accéder aux fonctionnalités du Site et au Service. BREIZH LAB s’engage à ne pas utiliser ces données à caractère personnel pour une autre raison et à ne pas les communiquer à des tiers, notamment en vue d’une exploitation commerciale, sans le consentement exprès et préalable du Visiteur personne physique.

 

BREIZH LAB s’engage à conserver les données personnelles du Visiteur personne physique pour la durée strictement nécessaire au traitement envisagé et, en toute hypothèse, dans les limites imposées par la loi.

 

 

Tout Visiteur personne physique dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, il convient d’adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@breizhlab.fr.

 

Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses Visiteurs. Des cookies ayant pour but de signaler leur passage sur le Site sont ainsi utilisés dans le but d’améliorer le Service qui leur est proposé.

 

ARTICLE 9 - Autres dispositions

 

Il est également précisé que le fait pour BREIZH LAB de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions figurant aux présentes, ne peut en aucun cas s’interpréter comme une renonciation à se prévaloir dans l’avenir de ces dispositions.

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions étaient déclarées nulles, par un Tribunal compétent, les autres dispositions resteraient opposables à tout Industriel et à toute Start-up.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tous les actes et opérations accomplis en vertu des présentes sont exclusivement régies par le droit français.

 

En cas de litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de régler à l’amiable leur litige.

 

En cas d'échec, les différends qui viendraient à se produire à propose de la validité, de l’interprétation de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat seront soumis, avant saisine de toute instance judiciaire, à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord par les parties sur les listes des médiateurs du centre de médiation de Rennes, dont le siège social est situé 6 rue Hoche, 35000 Rennes.